Décisions intégrales des juridictions judiciaires

concurrence de 5.163,93 euros, - partant condamné PERSONNE1.) à rembourser à la société SOCIETE1.) le montantde 5.163,93 euros au titre d’un trop-perçu de la garantie bancaire à première demande, avec les intérêts légaux à partir du 12 octobre 2020 jusqu’à solde, - dit non fondée la demande en résolution judiciaire du contrat de bail, - dit non fondées tant

Le syndicat des copropriétaires de la RES) demande la condamnation de la société GAMMA CONCEPT SA à lui payer le montant de 181.163,93.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ce montant se décomposant comme suit :Le demandeur réclame la condamnation de la société GAMMA CONCEPT SA à lui payer le montant de 181.163,93.