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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    5 idem 6 Anciennement : article 75 7 pour les sociétés à responsabilité limitée 8 Anciennement : article 197 9 Anciennement : article 163 10 Anciennement : article 166

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle