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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour entraîner la compétence de cette juridiction d’exception, il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat (cf. Cour d’appel 10.05.1994, n°16274, BSOCIETE4.) c/ ÖPERSONNE6.)).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Pour entraîner la compétence de cette juridiction d’exception, il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat (cf. Cour d’appel 10.05.1994, n°16274, BSOCIETE5.). c/ ÖPERSONNE3.)).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg