Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, elle expose que toutes les créances déclarées à son passif ont été payées, soit 420 euros et 54.792,47 euros à l’Administration des Contributions Directes, 7.795 euros à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA et 162,90 euros au Centre Commun de la Sécurité Sociale, ainsi que les frais et honoraires,