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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 16195/2022 du 18 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés (UPR-CSA).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle