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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 16195/2022 du 18 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés (UPR-CSA).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 16195/2022 établi en date du 15 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.Il ressort du procès-verbal n°16195 précité que le 15 décembre 2022, PERSONNE1.) s’est présenté au guichet du commissariat de Police d’Esch-sur-Alzette, pour effectuer une déclaration de perte de son passeport.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle