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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    continue de produire ses effets de sorte que le montant intégral de la dette n'est pas exigible(Cour d'Appel 3 mai 1994 no 16193 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé