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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41771/22/CD et notamment le procès-verbal n° 16193/2022 dressé en date du 15 décembre 2022 et le rapport n° 47468-2367/2022 dressé en date du 16 décembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat d’ADRESSE3.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    continue de produire ses effets de sorte que le montant intégral de la dette n'est pas exigible(Cour d'Appel 3 mai 1994 no 16193 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé