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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    par elles, pour chaque catégorie de travaux (TAL, 14 février 1996, n° 44375 du rôle ; Cour d’appel, 17 mai 1995, n° 16175 du rôle ;Le marché sur devis a pour objet principal de mettre les risques des plans ou des erreurs de métré à charge du propriétaire et de permettre à l’entrepreneur d’être payé de toutes les quantités mises en œuvre, y compris les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre