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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    par elles, pour chaque catégorie de travaux (TAL, 14 février 1996, n° 44375 du rôle ; Cour d’appel, 17 mai 1995, n° 16175 du rôle ;Le marché sur devis a pour objet principal de mettre les risques des plans ou des erreurs de métré à charge du propriétaire et de permettre à l’entrepreneur d’être payé de toutes les quantités mises en œuvre, y compris les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Le devis se caractérise donc par le fait qu’au lieu de fixer exactement le prix de l’ouvrage, les parties conviennent d’un prix unitaire au mètre, fixé par elles, pour chaque catégorie de travaux (TAL, 14 février 1996, n° 44375 du rôle ; Cour d’appel, 17 mai 1995, n° 16175 du rôle ;Le marché sur devis a pour objet principal de mettre les risques des plans ou

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre