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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    du procès-verbal n° 16143 du 21 novembre 2023 du Commissariat Esch C3R, de l’exploitation des images de vidéosurveillance de la station-service SOCIETE5.) saisies suivant procès-verbal n° 16158/2023 du 21 novembre 2023 du Commissariat Esch C3R, des déclarations de l’employée de la station-service PERSONNE7.), du procès-verbal n° 16145/2023 du 21 novembre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle