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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 18. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n° 1615/16 du 6 juillet 2016.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle