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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’argumentation du FONDS est donc à rejeter et le premier juge est à confirmer en ce qu’il a retenu que la prescription est acquise pour les montants réclamés à titre de décompte de loyer 1999 et d’avance de loyer août 1999, soit pour le montant total de 161,90.- euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre