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Date
Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre correctionnelle
-
20090423-TALux12-1321a-accessible.pdf
Cour d'appel 22 octobre 1990 n°160/90;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle