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Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 08. Chambre
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20070123_CA5__51a-accessible.pdf
Cour d'appel 22 octobre 1990 n° 160/90;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20031021-CA5-283a-accessible.pdf
Cour d'appel 22 octobre 1990 n° 160/90;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle