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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le dommage dont la partie civile demande réparation doit, pour le moins, être susceptible d'avoir été causé par l'infraction, qu'elle impute au cité direct. (Cour, 14 juin 2002, no. 160/02 V.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal