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Juridiction
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CSJ
- 01. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20020614_CA5_160a-accessible.pdf
Arrêt N° 160/02 V. du 14 juin 2002
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle