Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sans contester que ces fonds sont présumés communs, et après avoir soutenu en première instance que sur la prédite somme, un montant de 509.160,02 euros représente des fonds propres de H), les consorts A-B affirment, en instance d’appel, être en mesure de renverser la présomption de communauté de ces fonds pour un montant équivalent à au moins 453.145,70

Arrêt N° 160/02 V. du 14 juin 2002