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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    correspondant à 180 heures et que le taux horaire est passé de 16,92 euros en mars 2013 à 16,47 euros à partir d’avril 2013.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    condamne B.) aux frais de la présente instance, liquidés à 16,92€.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    condamne B.) aux frais de la présente instance, liquidés à 16,92€.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle