Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’ordonnance précitée du 9 décembre 2009 PERSONNE1.) a été condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA les montants de 702,52.- euros et 1.855,16.- euros, avec les intérêts au taux contractuel de 16,92% à compter du 2 octobre 2009.

au bornage des propriétés contiguës de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WEISWAMPACH et de PERSONNE1.), sises à ADRESSE2.), inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE2.), section A de ADRESSE3.), place occupée, n° NUMERO1.) d’une contenance de 16,92 ares sur laquelle est implantée le réservoir d’eau de la localité de ADRESSE3.) (anciens numéros NUMERO2.) et

La créance de restitution, invoquée par PERSONNE1.), étant une créance de nature civile en ce qu’elle découle de la répétition de l’indu et non une créance de nature alimentaire, la compensation invoquée est exclue (Luxembourg, 23 janvier 1992, n° 16/92 III ; Luxembourg, 7 juillet 1994, n° 99/94 III).

correspondant à 180 heures et que le taux horaire est passé de 16,92 euros en mars 2013 à 16,47 euros à partir d’avril 2013.

condamne B.) aux frais de la présente instance, liquidés à 16,92€.

condamne B.) aux frais de la présente instance, liquidés à 16,92€.

16,92€.