Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,90 euros;du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,90 euros;