Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En dépit de contre-indications au contrat de travail, il y a lieu de retenir un taux horaire de 16,90.- euros (473,15/28 heures mensuelles).Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la requérante pour le montant de 143,50 heures x 16,90 taux horaire = 2.425,15.- euros brut.

Par ailleurs, le montant facturé serait excessif compte tenu du coût du porte-serviette de 16,90 euros.

d’une valeur de 16,90 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas ».

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,90 euros;du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,90 euros;