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Date
Juridiction
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20260212_CA3-CAL_2024-00129_019 TRAV_pseudonymisé-accessible.pdf
Concernant le solde des congés de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) estime que celui-ci n’avait droit qu’à 86,66 + 16 heures de congé pour la période du 1er janvier au 31 mai 2021, sinon à 86,66 + 16 + 88 heures de congé, au cas où il était tenu compte d’un report de l’année 2020, de sorte que l’indemnité compensatoire pour congé non pris éventuellement
- Juridiction : CSJ/03. Chambre