Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Concernant le solde des congés de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) estime que celui-ci n’avait droit qu’à 86,66 + 16 heures de congé pour la période du 1er janvier au 31 mai 2021, sinon à 86,66 + 16 + 88 heures de congé, au cas où il était tenu compte d’un report de l’année 2020, de sorte que l’indemnité compensatoire pour congé non pris éventuellement

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre