Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Actuellement, il disposerait d’un emploi à durée déterminée qui pourrait être prorogé jusqu’au 30 septembre 2025 et il toucherait un salaire de 2.266,05 €, duquel il y aurait lieu de déduire un loyer de 900,- €, le remboursement mensuel de 250,- € au FNS, augmenté à la somme de 350,- € à partir de mai 2024, le paiement d’une assurance habitation pour 16,88

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. Au regard de ces éléments de preuve, la salariée a pris 112 heures de congés ( 16 + 88 + 8 ), de sorte qu’elle peut prétendre au paiement d’une indemnité pour 222 – 112 = 110 heures.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Actuellement, il disposerait d’un emploi à durée déterminée qui pourrait être prorogé jusqu’au 30 septembre 2025 et il toucherait un salaire de 2.266,05 €, duquel il y aurait lieu de déduire un loyer de 900,- €, le remboursement mensuel de 250,- € au FNS, augmenté à la somme de 350,- € à partir de mai 2024, le paiement d’une assurance habitation pour 16,88

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil