Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Actuellement, il disposerait d’un emploi à durée déterminée qui pourrait être prorogé jusqu’au 30 septembre 2025 et il toucherait un salaire de 2.266,05 €, duquel il y aurait lieu de déduire un loyer de 900,- €, le remboursement mensuel de 250,- € au FNS, augmenté à la somme de 350,- € à partir de mai 2024, le paiement d’une assurance habitation pour 16,88

Documents relatifs aux paiements perçus par PERSONNE 1.) auprès de la commune de COMMUNE 16.)88.

et notamment d'avoir mis en circulation 16,88 grammes de Haschisch dans la salle des visites du ADRESSE5.) partant à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire,en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les 16,88 grammes de haschisch libellés sub.et notamment d'avoir mis en circulation 16,88 grammes de Haschisch dans

Au regard de ces éléments de preuve, la salariée a pris 112 heures de congés ( 16 + 88 + 8 ), de sorte qu’elle peut prétendre au paiement d’une indemnité pour 222 – 112 = 110 heures.

Actuellement, il disposerait d’un emploi à durée déterminée qui pourrait être prorogé jusqu’au 30 septembre 2025 et il toucherait un salaire de 2.266,05 €, duquel il y aurait lieu de déduire un loyer de 900,- €, le remboursement mensuel de 250,- € au FNS, augmenté à la somme de 350,- € à partir de mai 2024, le paiement d’une assurance habitation pour 16,88