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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quant aux droits d’acompte de 16,84 euros (2 x 8,42 euros), l’article 9 du Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 précité prévoit que l’huissier perçoit un droit d’acompte, qui varie en fonction des acomptes versés.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre