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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    annexes Réquisitoire 24-1 CPP du 03.02.2022 du Parquet de Luxembourg Ordonnance 24-1 CPP du 10.02.2022 de Madame le juge d’instruction Colette LORANG Transmis du 10.02.2022 de Madame le juge d’instruction Colette LORANG Réquisitoire 24-1 CPP du 16.09.2022 du Parquet de Luxembourg Ordonnance 24-1 CPP du 20.09.2022 de Madame le juge d’instruction Colette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    Transmis du 16.09.2021 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale, SPJ, département éco-fin 2er rapport SPJ/IEF/2022/93451.14/BUSE du 27.05.2022 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, concernant les interrogatoires de PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.), ensemble ses annexes :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle