Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 29/07/2005 01/09/2005 10/10/2007 31/10/2005 14/11/2006 19/02/2007 26/08/2005 26/08/2005 24/12/2010 03/01/2011 01/09/2011 19/09/2011 18/03/2008 29/07/2005 26/09/2007 16/05/2008 29/07/2008 29/07/2005 27/12/2005 16/10/2006 22/12/2006 26/02/2007 27/07/2007 27/07/2007 27/07/2007 30/10/2007 17/09/2010 28/03/2011 01/08/2011 16/09/2011 26/12/2011 09/09/2005 16/10/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  2. 1) dans la période du 21/03/1991 au 16/09/1996, à (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  3. Y.) (1) du 21/03/1991 au 16/09/1996, en nom personnel les infractions de fraude et de tentaive de fraude fiscale pour les années fiscales 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 (2) du 22/04/1991 au 24/11/1995, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.à r.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., les infractions de21.03.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle