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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ordonnance de perquisition domiciliaire et de saisie auprès de Monsieur PERSONNE1.) du 16.09.2019 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de SOCIETE1.) du 16.09.2019 Transmis du 16.09.2019 de Madame le Juge d’instruction Martine KRAUS à la Police grandducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment, aux fins d’exécution des ordonnances

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    l’original de la déclaration des données personnelles à l’arrivée du 09.09.2015, 1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.2015 au nom dePERSONNE1.), 1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.2015 au nom del’original de la déclaration des données personnelles à l’arrivée du 09.09.2015, 1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle