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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    16.09.2019 Fax26.08.2020 Courrier 16.09.2020 Fax 29.09.2020 Fax 06.10.2020 Ordonnance et PV de saisie16.09.2022 Courrier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Ordonnance de perquisition domiciliaire et de saisie auprès de Monsieur PERSONNE1.) du 16.09.2019 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de SOCIETE1.) du 16.09.2019 Transmis du 16.09.2019 de Madame le Juge d’instruction Martine KRAUS à la Police grandducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment, aux fins d’exécution des ordonnances

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    l’original de la déclaration des données personnelles à l’arrivée du 09.09.2015, 1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.2015 au nom dePERSONNE1.), 1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.2015 au nom del’original de la déclaration des données personnelles à l’arrivée du 09.09.2015, 1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle