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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20150526__TALux8-113247a-accessible.pdf
En tenant compte de tous ces éléments et en tenant compte de la durée et du taux de chaque incapacité temporaire (85% du 16.09.07 au 16.09.08 et de 80% du 17.09.08 au 31.10.10) nous proposons de dédommager cette incapacité temporaire au moyen d'une indemnité de 34.000.-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre