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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    dans son dossier titre NUMERO16.) (SOCIETE2.)) le 16.09.2009 », sans préciser exactement vers quel compte bancaire la somme alléguée de 69.000.- GBP aurait été transférée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    En tenant compte de tous ces éléments et en tenant compte de la durée et du taux de chaque incapacité temporaire (85% du 16.09.07 au 16.09.08 et de 80% du 17.09.08 au 31.10.10) nous proposons de dédommager cette incapacité temporaire au moyen d'une indemnité de 34.000.-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre