Décisions intégrales des juridictions judiciaires

motif économique fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise au sens de l’article L.1245, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cass. 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).

En effet, pour valoir mise en demeure, l’acte d’assignation doit exprimer, de manière claire et non équivoque, l’intention du créancier d’obtenir de son débiteur l’exécution de l’obligation principale qui lui incombe (cf. Cass. b. 16.09.1983, Pas. b. 1984, I, 48 ; 28.03.1994, Pas. b.