Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
19 résultat(s) trouvé(s)
  1. motif économique fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise au sens de l’article L.1245, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cass. 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. En effet, pour valoir mise en demeure, l’acte d’assignation doit exprimer, de manière claire et non équivoque, l’intention du créancier d’obtenir de son débiteur l’exécution de l’obligation principale qui lui incombe (cf. Cass. b. 16.09.1983, Pas. b. 1984, I, 48 ; 28.03.1994, Pas. b.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. Hierüber orientiert Protokoll 14420 vom 16.09.2021 hiesiger Dienststelle », il échet de constater que sur ledit procèsverbal de notification n° 14420, seule la case étant relative à la

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  4. 29/07/200 5 27/12/200 5 16/10/200 6 22/12/200 6 26/02/200 7 27/07/200 7 27/07/200 7 27/07/200 7 30/10/200 7 17/09/201 0 28/03/201 1 01/08/201 1 16/09/201 1 26/12/201 1 09/09/200 5 16/10/200 6 18/09/200 7 09/09/201 1 10/09/200 7 16/05/200 8 23/07/200 8 17/03/201 0 23/12/200 5 27/12/200 5 10/04/200 7 24/12/201 0 26/12/201 1 26/06/200 826/08/200 5 26/08/200 5

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  5. 16.06.2008 05.05.2008 16.09.2008 17.02.2009 04.06.2009 09.06.2009 TOTAL

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  6. 16.06.2008 05.05.2008 16.09.2008 17.02.2009 04.06.2009 09.06.2009 TOTAL

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  7. 09.03.2010 16.03.2010 20.04.2010 22.04.2010 05.05.2010 21.05.2010 30.06.2010 16.07.2010 16.07.2010 29.07.2010 29.07.2010 20.08.2010 02.09.2010 16.09.2010 16.092010 17.09.2010

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  8. Date 26/04/2011 09/05/2011 10/05/2011 25/05/2011 15/06/2011 16/06/2011 04/07/2011 11/07/2011 12/07/2011 13/07/2011 15/07/2011 22/07/2011 27/07/2011 28/07/2011 29/07/2011 01/08/2011 12/09/2011 16/09/2011 22/09/2011 23/09/2011 28/09/2011 30/09/2011 07/10/2011 11/10/2011 14/10/2011 22/11/2011 Total :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  9. SOC3.) S.A. (du 01-01-2001 au 16-09-2004)SOC3.) S.A. (du 01-01-2001 au 16-09-2004)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  10. Il y a lieu de confirmer (tel que demandé par les appelants dans leurs conclusions du 16/09/2011 page 7/50 ) qu’ils se sont conformés à la procédure de vérification des créances mise en place par le jugement du 12 décembre 2008 ayant prononcé la liquidation de C.Au vu des développements qui précèdent, il n’y a pas non plus lieu d’examiner les demandes

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  11. le 1/10/2004 le 8/10/2004 le 18/10/2004 le 18/10/2004 le 29/10/2004 le 2/11/2004 le 10/11/2004 le 24/03/2005 le 1/04/2005 le 8/04/2005 le 25/04/2005 le 25/05/2005 le 31/05/2005 le 7/06/2005 le 21/06/2005 le 30/06/2005 le 6/07/2005 le 29/07/2005 le 3/08/2005 le 26/08/2005 le 2/09/2005 le 2/09/2005 le 16/09/2005 le 14/10/2005 le 20/10/2005 le 26/10/2005 le 28/

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  12. en date du 01.08.2005, en date du 01.09.2005, en date du 08.09.2005, en date du 15.09.2005, en date du 16.09.2005, en date du 03.10.2005, en date du 11.10.2005, en date du 02.11.2005, en date du 16.11.2005, en date du 01.12.2005, en date du 02.01.2006, en date du 26.01.2006, en date du 01.02.2006, en date du 01.03.2006, en date du 09.03.2006, en date du 17.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  13. Y.) (1) du 21/03/1991 au 16/09/1996, en nom personnel les infractions de fraude et de tentaive de fraude fiscale pour les années fiscales 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 (2) du 22/04/1991 au 24/11/1995, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.à r.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., les infractions de21.03.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle