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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    16.05.2008 28.05.2008 19.06.2008 30.06.2008 14.07.2008 19.09.2008 25.09.2008 29.09.2008 03.10.2008 03.02.2009Date 04/07/2006 16/05/2007 21/01/2008

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Le Parquet reproche au prévenu d’avoir, le 16 février 2007 vers 16.05 heures, ä Niedercorn, rue Pierre Gansen, toléré qu’un véhicule automoteur fut mis en circulation sur la voie publique sans que celui-ci ne fût couvert par un contrat d’assurance valable.le 16 février 2007 vers 16.05 heures à Niedercorn, rue Pierre Gansen,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle