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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un acte posé par cet organe ne peut donc être mis en doute par les tiers pour des motifs liés au seul fonctionnement interne de la société. (Cf dans le même sens Trib. Arr Luxbg 16.05.2002 no 1220/2002 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre