Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20250610_JPETRAV_1547_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans le cadre du reproche de la mauvaise exécution du contrat de travail la société SOCIETE1.) reproche finalement au requérant d’avoir en date du 12 décembre 2023 quitté un chantier à ADRESSE4.) à 16.05 heures et d’avoir indiqué à l’employeur d’avoir quitté ce chantier qu’à 17 heures.Cette attestation testimoniale n’est pas de nature à établir que le
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20240708_JPE_1570_pseudonymisé-accessible.pdf
Faisant valoir qu’elle disposait d’un solde de 95,12 heures de congé à la fin de son contrat, elle réclame le paiement d’une indemnité de (95,12 x 16,05 =) 1.526,67 €.Le congé non pris n’ayant pas été contesté, il y a lieu de condamner l’employeur à payer à son ancienne salariée le montant de (95,12 heures x 16,05 =) 1.526,67 €.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20240222_JPEPOLICE_42_pseudonymisé-accessible.pdf
2) le 16/05/2023, vers 11:42 heures, à ESCH-SUR-ALZETTE, rue Dicks, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,2) le 16/05/2023, vers 11:42 heures, à ESCH-SUR-ALZETTE, rue Dicks, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20240108_JPE_50_pseudonymisé-accessible.pdf
50 heures (au lieu de 18.30 heures) et d’être venu en retard le 28 janvier 2022 à 16.05 heures (au lieu de 15.30 heures).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20231107_JPE_2122_pseudonymisé-accessible.pdf
Il réclame encore son congé dû pour la période du 13 septembre 2022 au 25 novembre 2022, soit un montant évalué à (52 heures x 16,05 € =) 834,60 €.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch