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20220713_227_p-accessible.pdf
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- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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091209-CA10-539a-accessible.pdf
Le 26 février 2008, vers 16.05 heures, C.) fut ainsi interpellé par la Police de la Route d’Arlon lors de son retour en Belgique à bord d’une voiture de location.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20091209-CA10-539a-accessible.pdf
Le 26 février 2008, vers 16.05 heures, C.) fut ainsi interpellé par la Police de la Route d’Arlon lors de son retour en Belgique à bord d’une voiture de location.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20070307_146a-accessible.pdf
16/05, dont le dispositif est conçu comme suit :
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle