Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17/04/200 8 20/07/201 1 03/06/200 8 16/05/200 8 26/08/201 1 31/10/200 5 08/07/201 1 10/10/200 7 28/06/200 6 08/07/201 1 23/08/200 6 05/10/200 7 01/08/201 1 31/10/200 5 23/09/200 5 26/06/200 8 26/08/201 1 28/07/200 4 28/07/200 4 09/06/200 6 09/06/200 6 30/06/200 6 09/01/200 7 07/09/200 7 25/04/200 8 23/12/200 8 05/03/200 7 26/03/200 712/09/200 7 30/09/200 9

En plus, en date du 4 octobre 2019, vous ne vous êtes pas présenté au lieu de travail à 15 :45 heures pour desservir la ligne scolaire 5 de la Commune de COM1 selon votre programme avec départ à 16 :05 heures à COM1 et vous ne nous avez pas prévenu au préalable de votre absence.

En d’autres termes, l’action de in rem verso ne peut pas être exercée pour éluder la règle de droit normalement applicable (cf. Cass. fr. Com. 16.05.1995, Bull. civ. IV, n° 149).

Suite aux vérifications faites, il s’est avéré que le téléphone de PC était connecté à l’antenne « () », antenne couvrant le (), entre 16.00 heures et 16.05 heures.

LGDJ, 36e éd., n° 1119) y compris lorsque la voie normale est paralysée par un obstacle de droit (cf. Cass. Com. 16.05.1995, Bull. civ. 1995. IV. n° 149 ;

6.40 heures à 7.40 heures, -10.10 heures à 11.05 heures, -11.35 heures à 12.30 heures, -12.50 heures à 13.10 heures, -15.00 heures à 16.05 heures, -16.30 heures à 16.40 heures, -17.00 heures à 20.00 heures.

Le 25 février 2011, vers 16.05 heures, la police est informée que le véhicule de la marque BMW 316,

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 16/05/2010, comparant par Maître Ana ALexandre, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Le 26 février 2008, vers 16.05 heures, C.) fut ainsi interpellé par la Police de la Route d’Arlon lors de son retour en Belgique à bord d’une voiture de location.

Le 26 février 2008, vers 16.05 heures, C.) fut ainsi interpellé par la Police de la Route d’Arlon lors de son retour en Belgique à bord d’une voiture de location.

16/05, dont le dispositif est conçu comme suit :

d'un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 16 juin 2005, sous le numéro 16/05, numéro de registre 2212, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: