Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même s’agissant des frais généraux, le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (cf. CJUE 27 septembre 2001, C., point 31, C 16/00 ; également en ce

De même s’agissant des frais généraux, le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (cf. CJUE 27 septembre 2001, CI., point 31, C 16/00 ; également en ce

fixe jour et heure de l’enquête au 21 septembre 2004 à 16.00 heures ;