Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240423_TAL01_TAL-2021-06069_pseudonymisé-accessible.pdf
sera effectué au Prêteur pas plus tard que 16:00 heures (heure de Luxembourg) sur le Compte du Prêteur
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
20240423_TAL01_TAL-2021-06078_pseudonymisé-accessible.pdf
Tout paiement/remboursement relatif aux intérêts et au principal devant être effectué par, ou pour le compte de l'Emprunteur selon la présente Convention sera effectué au Prêteur pas plus tard que 16:00 heures (heure de Luxembourg) sur le Compte du Prêteur
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
20180613-TALux1-151697a-accessible.pdf
Ab., précité, point 26, et du 27 septembre 2001, Ci., C-16/00, Rec. p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
20170712-TALux1-180466a-accessible.pdf
Participations, C-16/00 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
20160601-TALux1-151697a-accessible.pdf
Elle cite de son côté la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 27 septembre 2001, N° 16/00, Ci.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre