Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’un accident de la circulation est survenu le 23 avril 2020, vers 16.00 heures, à ADRESSE4.).Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit en date du 23 avril 2020, vers 16.00 heures, à ADRESSE4.).

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 mars 2025 à 16.00 heures, salle JP.

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 3 juillet, 16.00 heures, salle JP.1.19,

le 24 novembre 2023, le jour du Black Friday, départ à 16.00 heures constaté par

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,00.- EUR (seize euros).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,00.- EUR (seize euros).

le 12/06/2023 vers 16 :00 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,Le 12 juin 2023, vers 16.00 heures, les agents verbalisateurs se trouvèrent en patrouille à bord de leur véhicule de service et roulaient sur la ADRESSE3.) en provenance de ADRESSE4.) et en direction de ADRESSE5.).le 12/06/2023 vers 16 :00 heures, à

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,00.- EUR (seize euros).

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 16,00.- EUR (seize euros).

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 29 avril 2021, 16.00 heures, salle JP.1.19,refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 21 octobre 2021, 16.00 heures, salle JP.1.19,refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 16 juin 2022, 16.00 heures, salle JP.1

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,00.- EUR (seize euros).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,00.- EUR (seize euros).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,00.- EUR (seize euros).

La société SOCIETE1.) S.A. conteste que PERSONNE1.) aurait bénéficié de la protection contre le licenciement offerte par l’article L.121-6 du code du travail, motif pris qu’il aurait été convoqué par courrier du 28 juillet 2022 à se rendre auprès du docteur PERSONNE2.) pour un contrôle médical le 29 juillet 2022 à 16.00 heures, mais aurait décidé de ne pas s

l’audience publique du mercredi, 22 juin 2022, à 16.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.

En ce qui concerne plus particulièrement la journée du lundi, 16 décembre 2019, la requérante soutient avoir travaillé de 13.00 heures à 16.00 heures.La partie défenderesse conteste que la requérante ait en date du 16 décembre 2019 travaillé de 13.00 heures à 16.00 heures.

Elle fait ainsi valoir que la lettre de convocation à son entretien préalable au licenciement date du 4 novembre 2019 et qu’elle a donc été postée au plus tôt le 4 novembre 2019, ceci alors même que l’entretien préalable au licenciement a eu lieu le 5 novembre 2019 à 16.00 heures, soit le premier jour ouvrable travaillé qui suit celui de l’envoi de la lettre

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,00.- EUR (seize euros)

Dans son courrier du 21 avril 2022 à l’adresse de l’ancienne mandataire de PERSONNE1.), PERSONNE2.) affirme que celle-ci ne lui a toujours pas communiqué de date pour la réalisation des travaux de remise en état, mais l’a conviée à une expertise pour le 19 avril 2022, à 16.00 heures, et que lorsque son époux s’est présenté à l’heure indiquée, l’expertise

raison de santé et de n’avoir remis le certificat médical afférent qu’en date du 19 juin, soit 2 semaines plus tard, 3. d’avoir quitté son poste à 15.00 heures (au lieu de 17.00h au plus tôt), le 12 juin 2023, 4. d’avoir quitté son poste à 15.00 heures, le 16 juin 2023, 5. d’avoir quitté son poste vers 16.00 heures, le 3 juillet 2023, 6. de s’être assoupie