Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ouvrant droit à déduction (arrêt Cibo participations du 27 septembre 2001 (C-16/00, considérant 31).6 Dans le même sens : CJUE arrêt du 30 mai 2013 Staatssecretaris van Financiën contre X BV, C-651/11 7 CJUE arrêt du 17 octobre 2018, C-249/17 8 CJUE arrêt du 27 septembre 2001, C-16/00du prix de ses produits, entretenant donc en principe un lien direct et

d’avoir contrevenu aux articles 280 et 528 du Code pénal pour avoir en date du 1er mars 2019, vers 16.00 heures, à Mamer, dans la rue du Millénaire, frappé, dans l’exercice de ses fonctions, B), agent municipal, partant un agent dépositaire de l’autorité publique, notamment en lui portant un coup violent au visage, et avoir volontairement endommagé les

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch avait acquitté B) de la prévention d’avoir, le 23 septembre 2001, entre 13.00 heures et 16.00 heures à Wiltz, Centre hospitalier du Nord, Clinique St Joseph, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement

Qu’en imposant de déposer la demande en remboursement de TVA avant 16 :00 heures le dernier jour légal d’admission du dépôt de la demande, l’Administration impose des conditions supplémentaires à celles prescrites par la huitième Directive et le Règlement grand-ducal alors en vigueur, conditions additionnelles illégales qui amènent à refuser d’appliquer la