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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro 1016/15998/254/BA dressé le 5 février 2016 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Grevenmacher, Commissariat de Proximité du Syrdall.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle