Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20130613_3207a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué rendu le 8 novembre 2011 sous le numéro 15998 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile etcasse et annule le jugement rendu le 8 novembre 2011 sous le numéro 15998 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Diekirch ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation