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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les rapports numéro 2010/15943/520/DY du 23 avril 2010, numéro 2010/19506/642/DY du 17 mai 2010, numéro 2011/10427/366/PJ du 23 mars 2011, et numéro 2011/24197/975/DS du 22 juillet 2011 de la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention Principal d’(...).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle