Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A cette audience, l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ETTELBRUCK conclut à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 1.136,40.-euros, deux paiements à hauteur de 159,90.-euros étant intervenus par le biais de la procédure de saisie en date des 10 juin 2025 et 8 juillet 2025.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. prouve qu’il ne doit plus rien au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux. 6 mars 2012, n°139.159 du rôle ;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg