Filtrer les résultats
Date
-
20250807_JPDSAISIE_1173_pseudonymisé-accessible.pdf
A cette audience, l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ETTELBRUCK conclut à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 1.136,40.-euros, deux paiements à hauteur de 159,90.-euros étant intervenus par le biais de la procédure de saisie en date des 10 juin 2025 et 8 juillet 2025.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20250207_JPLSA_459_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139 159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20241129_JPLSA_3763_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139 159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240710_JPLSA_2405_pseudonymisé-accessible.pdf
prouve qu’il ne doit plus rien au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux. 6 mars 2012, n°139.159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240621_JPLSAPA_2107_pseudonymisé-accessible.pdf
au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240517_JPLSAPA_1677_pseudonymisé-accessible.pdf
saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240517_JPLSA_1672_pseudonymisé-accessible.pdf
saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240228_JPLSA_762_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20230915_JPLSA_2443_pseudonymisé (2)-accessible.pdf
159,01.- euros,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20230712_JPLSA_2142_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg