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Date
Juridiction
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20250207_JPLSA_459_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139 159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241129_JPLSA_3763_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139 159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240710_JPLSA_2405_pseudonymisé-accessible.pdf
prouve qu’il ne doit plus rien au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux. 6 mars 2012, n°139.159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240621_JPLSAPA_2107_pseudonymisé-accessible.pdf
au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240517_JPLSAPA_1677_pseudonymisé-accessible.pdf
saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240517_JPLSA_1672_pseudonymisé-accessible.pdf
saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240228_JPLSA_762_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230915_JPLSA_2443_pseudonymisé (2)-accessible.pdf
159,01.- euros,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230712_JPLSA_2142_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg