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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au-delà de ces premières considérations d’ordre sociétal et patrimonial, les requérants exposent craindre, en outre, que la société BALESME S.A. soit en défaut de respecter les prescriptions légales quant à l’exigence de l’existence d’un siège social effectif, telles que prévues aux articles 39 et 159 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    1. la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ADP I Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 159.549, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,La société ADP I Luxembourg

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°159/2013 du 7 mars 2013 du dont le dispositif est conçu comme suit:Vu l’ordonnance N° 159/2013 du 7 mars 2013 ayant ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 149458, 150051,150085 et 150972 du rôle, ayant déclaré

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé