Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans pareille hypothèse, le juge des référés dépasserait ses pouvoirs en mettant hors cause une partie, alors que ce faisant il trancherait des questions qui préjudicient le fond et qui portent atteinte aux droits qui appartiendraient à l’une des parties devant d’autres juridictions (Cour d’appel, 10.11.2021, arrêt n°159/21-VII-REF, n°CAL-2021-00504 du rôle)

159.930,62 =) 172.849,49 euros HTVA, soit le montant de 202.233,91 euros TTC.