Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 du code de procédure pénale.

Répertoire n° 2671/2015 E-TRAV-159/14

Les parties auraient le 25 août 2006 signé la convention de divorce par consentement mutuel qui aurait été finalisée suivant le jugement n° 159/07 du 29 mars 2007.