Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Toutefois, au vu du jugement du tribunal de travail de Diekirch du 6 mars 2023 et de l’arrêt de la Cour d’appel du 22 février 2024, il est établi que PERSONNE1.) dispose d’une créance à l’encontre de PERSONNE2.) notamment à hauteur de la somme de 18.159,42 euros correspondant aux loyers et taxes communales déduits des salaires sur la période d’avril 2019 à

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  2. PERSONNE5.) dit PERSONNE5.) et PERSONNE6.) le montant de 12.749 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 11.590 euros à partir du 27 février 2023 et sur le montant de 1.159 euros à partir du 31 mars 2023, chaque fois jusqu’à solde.Les intimés soutiennent par ailleurs que le loyer de juin 2023 reste toujours en souffrance et ils présentent de ce chef

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  3. facture, sinon à partir de toute autre date à déterminer par le tribunal, sinon subsidiairement à partir du 8 juillet 2019, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 13.159,30 euros à titre d’indemnité de résiliation abusive, avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 marsLa

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce